ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES

ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES

ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES

Délégués du personnel et comité d’entreprise sont, à la différence des délégués syndicaux, des représentants élus par le personnel de l’entreprise. Jusqu’à la loi quinquennale du 20 décembre 1993 réformant le Code du travail, cette représentation était renouvelée tous les ans pour les délégués, tous les deux ans pour le comité. Les deux institutions sont désormais élues pour deux ans. De plus, si elles peuvent toujours coexister dans les entreprises de plus de cinquante salariés, la loi donne désormais la faculté à l’employeur, dans les entreprises de moins de deux cents salariés, de décider que les délégués du personnel se substitueront aux représentants du personnel au comité d’entreprise. Les élections se déroulent dans des conditions déterminées par la loi, en grande partie communes aux deux institutions. Ces règles sont le résultat d’un compromis entre le souci de permettre une représentation libre et la reconnaissance d’un rôle particulier aux syndicats représentatifs.

Qu’il s’agisse d’une première mise en place ou d’un renouvellement total ou partiel, c’est le chef d’entreprise qui doit prendre l’initiative des élections; il est personnellement responsable de leur organisation et de leur déroulement.

Les élections professionnelles se déroulent dans le cadre de l’entreprise ou de l’établissement . En l’absence de définition légale de l’établissement distinct, c’est la jurisprudence qui, pragmatiquement, cerne la notion en s’efforçant de trouver, pour chaque institution, le cadre le mieux adapté à son fonctionnement. Les critères retenus et, par suite, le découpage de l’entreprise ne sont donc pas nécessairement les mêmes selon qu’il s’agira d’élire des délégués du personnel ou de mettre en place un comité d’établissement. À l’inverse, le regroupement est la règle lorsque le morcellement de l’entreprise prive de représentation certains salariés. Des préoccupations du même ordre ont inspiré la création des délégués de site concernant des entreprises de petite taille exerçant leur activité en un même lieu géographique. Elles guident aussi la jurisprudence dans la mise en œuvre de la notion d’«unité économique et sociale» permettant la mise en place d’institutions représentatives dans des ensembles constitués d’entités juridiques distinctes mais ayant des intérêts communs.

Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont souples. Elles doivent être remplies à la date des élections. Sont électeurs tous les salariés de l’entreprise y travaillant depuis trois mois au moins, âgés de seize ans accomplis et jouissant de leurs droits civiques. Pour être éligible, il faut en outre avoir dix-huit ans accomplis, travailler dans l’entreprise depuis un an au moins sans interruption, ne pas être un proche du chef d’entreprise (conjoint, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré), ne pas être déchu de ses fonctions syndicales. À ces conditions s’ajoute, pour le comité d’entreprise, celle de ne pas avoir été condamné pour indignité nationale.

Le vote proprement dit est précédé de formalités préalables obligatoires. L’employeur doit informer le personnel de l’organisation des élections par voie d’affichage. Il doit aussi inviter les organisations syndicales à négocier un protocole d’accord préélectoral et à établir la liste de leurs candidats. La recherche, sinon la conclusion, d’un accord avec les organisations syndicales représentatives est une formalité légale essentielle. Cet accord a pour objet de répartir le personnel dans les collèges et les sièges, dont le nombre total est déterminé par la loi, entre les différentes catégories de personnel. Il fixe aussi les modalités d’organisation et de déroulement des opérations de vote. Il peut encore, mais à l’unanimité des organisations syndicales, modifier le nombre et la composition des collèges électoraux.

À défaut, le personnel est réparti entre les collèges selon les dispositions légales. La loi prévoit deux collèges (un collège ouvriers-employés; un collège ingénieurs, techniciens, agents de maîtrise et assimilés) ou trois collèges lorsque l’effectif cadres est important (dans ce cas, le deuxième collège est scindé en un collège agents de maîtrise et un collège encadrement).

La répartition des sièges intervient ensuite. Elle consiste à déterminer combien de sièges seront attribués à chaque collège et se fait le plus souvent en fonction de l’importance numérique de chaque catégorie.

La liste des électeurs est établie par l’employeur à raison d’une liste par collège. Elle fait l’objet d’un affichage et comporte certaines mentions permettant l’identification des électeurs et la vérification de leur aptitude à participer au vote.

Les listes de candidats sont établies par les organisations syndicales représentatives qui ont, au premier tour, le monopole de présentation. Elles sont, elles aussi, dressées par collège.

Les opérations de vote se déroulent pendant le temps de travail selon les modalités fixées par l’accord et dans le respect des principes généraux du droit électoral.

Le scrutin est de liste à un tour si la participation au vote est suffisante, à deux tours dans le cas contraire, avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Les candidatures, syndicales au premier tour, sont libres au second.

La pratique des ratures est admise mais limitée dans ses effets: les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 p. 100 des suffrages exprimés en faveur de la liste.

Il existe depuis 1982 un dispositif de contrôle des élections décidé par le juge d’instance saisi avant les élections par tout intéressé. Quant au contentieux électoral , il relève du tribunal d’instance qui doit être saisi dans les trois jours suivant la publication des listes si la contestation concerne l’électorat, dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats si la contestation concerne la régularité des opérations électorales.

Encyclopédie Universelle. 2012.